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La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) rend un arrêt de quitus en faveur de Bendgy Tillias, l’ancien Secrétaire d’État à la Communication

La Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif a rendu, le lundi 16 novembre 2026, un arrêt de quitus en faveur de l’ancien Secrétaire d’État à la Communication, Bendgy Tillias.
« Par ces motifs, la Cour, sur les conclusions conformes de l’Auditorat, se déclare compétente ratione materiae pour connaitre de la demande de décharge produite par le sieur Bendgy TILIAS, en sa qualité de Secrétaire d’État à la Communication, pour la période allant du 11 décembre 2024 au 4 mars 2026. déclare recevable le rapport d’audit. Dit que le sieur Bendgy TILIAS n’avait pas cu de fonds à gérer au cours de sa période de gestion; qu’il n’est pas assujetti à la formalité de décharge pour n’avoir pas été comptable de deniers publics, Ordonne également la levée des opérations et inscriptions hypothécaires grevant ses biens meubles et immeubles et ceux de ses avant-droit au profit de l’Etat, conformément aux dispositions des articles 7, 8 et suivants de la Loi du 26 août 1870 sur l’hypothèque légale. C’est droit. Ce qui sera exécuté. », lit-on dans un document signé par le président de la CSCCA, Rogavil Boisguéné.

Cette décision a été prise par nous Rogavil BOISGUĚNÉ, Marie-France H. MONDÉSIR et Nonie H. MATHIEU, respectivement Président et Juges de la Chambre financière, en audience ordinaire et publique du vendredi 13 novembre 2026, en présence de Me Turel PIERRE, Auditeur, avec l’assistance du Greffier Me Elisée PAYEN et de l’huissier Me Marc-Donald JEAN.

Ainsi, il est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent arrêt à exécution, aux officiers du Ministère Public près les Tribunaux Civils d’y tenir la main, à tous les commandants et autres officiers de la force publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.