Dans un communiqué en date du jeudi 16 novembre 2023, la Fondation Je Klere dit prendre acte de la publication des résumés de rapports d’enquêtes conduites par l’Unité de Lutte Contre la Corruption et transférés à la Justice le mercredi 15 novembre en cours.
La FJKL rappelle que les infractions indexées dans les 11 rapports de l’ULCC comme : abus de fonction, prise illégale d’intérêts, concussion, association de malfaiteurs, enrichissement illicite, fausse déclaration de patrimoine, blanchiment des avoirs, détournement de biens publics, faux et usage de faux sont des infractions graves qui sont punies jusqu’à 15 ans de prison.
Pourtant, l’organisation note que depuis la création de l’ULCC en 2004, sur les 87 rapports transférés aux autorités judiciaires, seul l’ex-capitaine Edrick Léandre a été condamné au pénal pour des faits de corruption au sein de l’Office National d’assurance Vieillesse (ONA). A cela, rappelle la FJKL, s’ajoute 4 ordonnances de renvoi, dont 2 rendues par le juge Jean Wilner Morin à Port-au-Prince, dans les dossiers de Jacques Anthony Nazaire et la Fondation Aristide pour la Démocratie, d’un part, et de la Caisse d’Assistance Sociale, d’autre part, dossiers pendants à la Cour d’Appel de Port-au-Prince ; l’ordonnance du juge Marthel Jean Claude, rendue contre les anciens sénateurs Joseph Lambert et Youri Latortue, dossiers aussi pendant à la Cour d’Appel de Port-au-Prince et une ordonnance du juge Hérold Tercius, juge d’instruction au Tribunal de Première Instance de Hinche inculpant le sieur Duchaine Roudel , un agent de la Direction Générale des Impôts pour des faits de dilapidation et de détournement des biens publics.
Une bien maigre recette pour la Justice haïtienne ne parvenant qu’à 1,14 % de condamnation pendant les 19 ans de travail de l’ULCC.
Face à cet état de fait, la FJKL rappelle que l’une des principales causes de la corruption et de la mauvaise gouvernance est l’impunité dont jouissent les acteurs déviants qui ne sont pas découverts, arrêtés, condamnés et sanctionnés en vue de diminuer la récidive, dédommager la collectivité et dissuader d’éventuels déviants à suivre leur trace.
Pour combler ce manque de condamnation pour les cas de corruption en Haïti, la FJKL encourage l’ULCC, de mettre ses rapports à la disposition des groupes organisés de la société civile afin de faciliter la vigilance citoyenne et le suivi au niveau de l’appareil judiciaire. La FJKL croit nécessaire aussi que l’ULCC fasse une interprétation évolutive de la loi portant création et fonctionnement de l’institution sur le concept de secret qui ne doit pas servir d’obstacles aux organisations de la société civile et aux journalistes d’investigation qui doivent avoir accès aux données des enquêtes et non pas seulement à de simples résumés.
Soulignant qu’une telle démarche peut renforcer la crédibilité de l’ULCC, la FJKL invite les autorités judiciaires à donner suite aux rapports de l’institution qu’elles doivent approfondir afin de parvenir à des procès « «justes et équitables » sur la corruption qui gangrène la société haïtienne.
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